Conditions générales de prestation

1) Définitions

• Prestations : audit, conseil, modélisation de cohortes, tableaux de bord, livrables associés.
• Client : entité contractante professionnelle.
• Livrables : rapports, modèles, exports, configurations.
• DPA : accord de sous-traitance de données personnelles.

2) Commande & périmètre

La commande est formalisée par un devis accepté. Le périmètre, jalons, prérequis et hypothèses y figurent. Tout élément non listé est hors périmètre.

3) Prix, facturation & taxes

• Prix en EUR, hors TVA et frais tiers (outils, connecteurs) refacturés après accord.
• Forfaits : 50 % à la commande, solde à la livraison ; temps passé : facturation mensuelle, paiement à 15 jours.
• Retard : intérêts légaux et indemnité forfaitaire conformément au droit belge.

4) Changements

Toute évolution fait l’objet d’un Change Request écrit (coût, délai, impact). L’exécution est suspendue jusqu’à acceptation.

5) Obligations respectives

• CohorTide : moyens raisonnables, qualité professionnelle, conformité au devis.
• Client : accès aux données/systèmes, référents disponibles, validations dans des délais raisonnables.

6) Propriété intellectuelle

• Les données sources et résultats appartiennent au Client.
• Les méthodes, modèles et gabarits restent la propriété de CohorTide ; licence non exclusive, perpétuelle et mondiale pour l’usage interne du Client.
• Référence commerciale : possible avec accord préalable.

7) Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre pour la durée du contrat et 5 ans après. Exceptions : information publique, connue antérieurement, reçue légitimement, ou exigée par la loi.

8) Données personnelles

Pour les projets clients, CohorTide agit comme sous-traitant. Un cadre de confidentialité et un DPA décrivent instructions, sécurité, sous-traitants autorisés, assistance aux droits et suppression des données à l’échéance.

9) Garanties

CohorTide garantit la conformité des livrables aux spécifications validées. Exclusion de toute garantie implicite de résultat commercial ; les décisions d’investissement relèvent du Client.

10) Responsabilité

Responsabilité totale de CohorTide limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois pour la prestation en cause. Exclusion des pertes indirectes (chiffre d’affaires, opportunités, image), sauf faute lourde ou dol.

11) Résiliation

• Pour convenance du Client : notification écrite ; application de la politique de remboursement.
• Pour manquement grave : après mise en demeure restée sans effet.
• Effets : désactivation des accès, remise/suppression des données, règlement des sommes dues.

12) Force majeure

La responsabilité d’aucune partie n’est engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible (ex. : pannes étendues cloud, catastrophes, conflits, obligations réglementaires imprévues) rendant l’exécution impossible.

13) Sous-traitance & cession

CohorTide peut sous-traiter certaines tâches sous sa responsabilité. Aucune partie ne cède le contrat sans accord préalable écrit, sauf cession intra-groupe ou opération de fusion.

14) Droit applicable & juridiction

Droit belge. Tribunaux francophones de Bruxelles compétents, sans préjudice des règles d’ordre public.